Certains particuliers ou entreprises vont en justice pour des problèmes rencontrés sur Wikipédia. En accusant parfois des entreprises concurrentes ou des bénévoles de l’encyclopédie de mauvais agissements.
Voici 5 affaires de justice qui nous apprennent des choses de ce qu’on peut attendre de la responsabilité juridique de Wikipédia et de ses contributeurs !
Sommaire
- 1 Affaire 1 : suppression d’une mention d’une entreprise sur une page Wikipédia, par un concurrent
- 2 Affaire 2 : article qui porte atteinte à la réputation d’une personnalité
- 3 Affaire 3 : journaliste poursuivit pour diffamation pour des modifications sur la biographie d’un chef de service de la chaîne
- 4 Affaire 4 : suppression d’informations jugées diffamatoires et intrusives sur la vie privée
- 5 Affaire 5 : suppression de la biographie Wikipédia d’une personne
Affaire 1 : suppression d’une mention d’une entreprise sur une page Wikipédia, par un concurrent
L’entreprise Rentabiliweb (aujourd’hui Dalenys) a accusé l’entreprise Hi-Media (aujourd’hui AdUX) d’avoir fait disparaître sa mention sur l’article « Micropaiement » de Wikipédia.
En 2011, le tribunal de commerce condamne Hi-Media à payer 25.000€ à titre de dommages et intérêts à son concurrent.
En 2013, la Cour d’Appel estime que Rentabiliweb n’apporte pas assez de preuve pour retenir que Hi-Media est bien à l’origine de la suppression du lien. La seule mention d’une adresse IP correspondant à un ordinateur de Hi-Media ne suffisant pas.
Qu’en retenir : une adresse IP ne suffit pas forcément pour prouver en justice l’auteur d’une modification sur Wikipédia. Il est difficile de prouver l’origine de publications anonymes.
Affaire 2 : article qui porte atteinte à la réputation d’une personnalité
En 2015, l’astrologue Elizabeth Teissier attaque la fondation Wikimédia car elle juge que le contenu de sa propre page sur Wikipédia peut porter atteinte à sa réputation. Le tribunal a estimé que le délai pour engager une action en justice était dépassé.
La Cour d’appel a estimé qu’il n’y avait pas prescription. Mais a considéré :
- que Wikimédia était un hébergeur et non un directeur de publication ;
- que les informations restaient dans les limites de la critique libre de son activité et n’étaient pas insultantes.
Les demandes de retrait de contenu et d’indemnisation ont été rejetées. C’est l’astrologue qui a du verser un dédommagement à la fondation pour frais de justice.
Qu’en retenir : personne chez Wikipédia (y compris les administrateurs ou les salariés de la fondation) n’a un droit de regard supérieur sur le contenu éditorial. Personne n’a plus de pouvoir décisionnel que quelqu’un d’autre sur le contenu de toutes les pages.
Source : NouvelObs
Affaire 3 : journaliste poursuivit pour diffamation pour des modifications sur la biographie d’un chef de service de la chaîne
Un ancien journaliste de RFI-France 24 avait ajouté deux types d’informations sur la page Wikipédia d’un des chefs de service de la chaîne :
- le rappel d’une faute professionnelle reconnue par l’intéressé ;
- deux textes le présentant comme l’auteur d’un acte de censure, qui se fondaient notamment sur un tract syndical.
En première instance, le journaliste a été relaxé. Les juges ont estimé que l’emploi du terme « censure » était trop imprécis pour être diffamatoire.
En appel, le tribunal a estimé que l’ex-journaliste avait « porté atteinte à l’honneur » de son supérieur en rappelant la faute professionnelle de ce dernier qui s’en était pourtant excusé. » Il lui a enjoint de verser 3.000 euros au titre des frais de justice au plaignant, et un euro de dommages et intérêts.
Qu’en retenir : il est nécessaire d’étayer chaque information ajoutée sur une page Wikipédia par des sources externes, indépendantes et publiques.
Source : L’express
Affaire 4 : suppression d’informations jugées diffamatoires et intrusives sur la vie privée
Une personne a souhaité que des informations de sa page Wikipédia sur sa vie privée et sur des controverses à son sujet soit supprimées. Elle a également demandé que certains contributeurs de Wikipédia soient bloqués et empếchés de créer de nouveaux comptes.
Résultat au tribunal de grande instance :
- les infos sur la vie privée avaient déjà été supprimées ;
- les infos contenues dans la partie controverses n’ont pas été considérées comme illégales et sont donc restées ;
- la requête de blocage a été rejetée.
Le plaignant a du verser à la fondation Wikimédia 1500€ pour frais de justice.
Qu’en retenir : aller en justice ne garantit pas du tout d’arriver à faire supprimer des informations qu’on juge fausses ou gếnantes, même sur sa propre page Wikipédia.
Source : doctrine.fr
Affaire 5 : suppression de la biographie Wikipédia d’une personne
En 2023, la cour d’appel a exigé que la fondation Wikimédia supprime la biographie d’une personne (dirigeant dans le secteur bancaire et militant politique) sur Wikipédia et verse 5000€ d’indemnité à cette personne. Le plaignant jugeait que le contenu portait atteinte à sa vie privée (notamment en mentionnant son changement de nom) et que les information présentes étaient lacunaires et biaisées. Le plaignant a aussi demandé qu’un message soit apposé indiquant qu’aucune contribution n’était acceptée, ce qui a été rejeté.
Qu’en retenir : il est parfois possible d’obtenir la suppression de sa page Wikipédia à lui suite d’un procès à condition que les informations y figurant soit jugées de biaisées et portant atteinte à la vie privée.
Source : doctrine.fr
Si vous avez des questions, je suis disponible pour y répondre en commentaire ! Et si vous souhaitez être accompagné pour des problématiques que vous rencontrez sur Wikipédia, vous pouvez me contacter.
Rédigé par Nelly Darbois
Contributrice bénévole puis professionnelle sur Wikipédia depuis 2012, je transmets dorénavant les meilleures pratiques pour utiliser cette encyclopédie collaborative.
